Conditions Générales de Vente

Mise à jour le : 01/09/2026

Article 1 — Dispositions générales et définitions

1.1 Identité du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l’entreprise Maison Ajustable, micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) / Répertoire des Métiers de Clermont-Ferrand sous le numéro SIRET [à compléter], dont le siège social est situé au [à compléter] (ci-après dénommée « le Vendeur »).

Adresse e-mail de contact : justinedon@ajustable.fr

Assurance professionnelle : le Vendeur est couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [à compléter] sous le numéro de contrat [à compléter].

1.2 Définitions

Site :: ajustable.fr
Produits ou Services :: l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter et présentés sur le Site.
Vendeur :: Maison Ajustable, personne morale ou physique, proposant ses Produits et/ou Services sur le Site.
Client :: toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, agissant en qualité de consommateur, qui passe commande auprès du Vendeur.
Consommateur :: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Bénéficiaire :: la personne physique à laquelle est destiné le Produit (notamment dans le cas d’une Carte Cadeau).
Produits :: l’ensemble des articles de lingerie, sous-vêtements et accessoires proposés à la vente, déclinés en « Semi-mesure ».

1.3 Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute passation de commande. Par le seul fait de valider sa commande (par la signature d’un devis avec la mention « Bon pour accord » ou par le paiement en ligne), le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 2 — Caractéristiques des produits et prestations

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits.

2.1 Produits en « Semi-mesure »

Il s’agit de modèles de collections de base créés par le Vendeur, adaptables et confectionnés selon les mensurations spécifiques transmises par le Client lors de la commande. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle, des nuances pouvant apparaître selon l’affichage numérique ou la personnalisation demandée.

2.2 Cartes Cadeaux

Les Cartes Cadeaux permettent au Bénéficiaire de commander un produit en semi-mesure. Elles ont une durée de validité stricte de un (1) an à compter de leur date d’achat. À l’expiration de ce délai, la carte ne pourra plus être utilisée et aucun remboursement ne sera accordé.

Article 3 — Tarifs, acompte et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Pour la semi-mesure : les tarifs sont affichés sur le Site et excluent les frais de livraison, calculés lors de la validation du panier.

3.2 L’acompte (engagement ferme)

Pour toute commande de création « Sur-mesure », le versement d’un acompte équivalent à [ex : 70 % ou 50 %] du montant total du devis est exigé pour valider définitivement la commande et débuter l’achat des matières premières.

Clause de dédit : le versement d’un acompte constitue un engagement ferme et définitif pour les deux parties.

Si le Client décide d’annuler sa commande pour convenance personnelle, l’acompte restera intégralement acquis au Vendeur à titre d’indemnité compensatoire pour le travail entamé et les frais engagés.

Si le Vendeur venait à annuler unilatéralement la commande hors cas de force majeure, il s’expose au remboursement de l’acompte ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.

3.3 Facilités de paiement

Le Vendeur peut accorder, de manière discrétionnaire, des facilités de paiement échelonnées (par exemple un paiement en plusieurs fois), qui seront formalisées directement sur le devis accepté.

3.4 Moyens de paiement et sécurisation

Les paiements s’effectuent par carte bancaire via un système sécurisé de cryptage de données (ex : Stripe, 3D Secure) ou par la plateforme sécurisée PayPal. Le Client garantit qu’il dispose des fonds nécessaires et des autorisations d’utilisation du moyen de paiement choisi.

3.5 Pénalités de retard (solde restant dû)

Le solde de la commande doit être payé en totalité avant l’expédition ou la remise en main propre du Produit. Tout retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité indiquée sur la facture entraînera l’application automatique de pénalités de retard calculées sur la base de 6 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, dues dès le lendemain de la date d’échéance, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 4 — Processus de commande

4.1 Prise de mesures et premier achat (en présentiel)

La première commande d’un Produit nécessite obligatoirement un rendez-vous physique en présentiel avec le Vendeur. Lors de ce rendez-vous, le Vendeur procède à la prise de mesures de la Cliente et lui fait essayer un modèle d’ajustement.

Les mensurations ainsi validées sont précieusement conservées par le Vendeur dans son fichier client (ou reportées sur la carte client). Ces données serviront de référence absolue pour la confection du premier Produit acheté ce jour-là, ainsi que pour toutes les commandes futures.

4.2 Commandes ultérieures (à distance)

Pour toute nouvelle commande d’un modèle identique ou compatible, la Cliente n’a pas l’obligation de se déplacer à nouveau. Elle peut commander à distance (par le Site, par e-mail ou par téléphone). Le Vendeur utilisera alors les mesures initialement enregistrées dans son fichier client.

⚠️ Attention : la Cliente est tenue d’informer le Vendeur de tout changement récent de sa morphologie (prise ou perte de poids, grossesse, etc.) avant de passer une nouvelle commande à distance. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’ajustement si la morphologie de la Cliente a évolué après le rendez-vous initial en présentiel.

4.3 Validation de la commande

La commande devient définitive et le contrat est réputé conclu :

Pour le premier achat (en présentiel) : dès la validation du paiement (total ou acompte) effectué par la Cliente à l’atelier lors du rendez-vous de prise de mesures.
Pour les commandes suivantes (à distance) : dès la validation du paiement en ligne ou la réception du règlement correspondant au modèle commandé sur la base des mesures enregistrées.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (litige de paiement antérieur, comportement abusif, suspicion de fraude ou incapacité technique à réaliser la demande).

Article 5 — Conditions et modalités de livraison

5.1 Délais de fabrication et d’acheminement

Les Produits étant confectionnés de manière artisanale et personnalisée, les délais de livraison indiqués au Client sont des délais indicatifs et prévisionnels. Ils comprennent le temps de fabrication à l’atelier et le délai de transport. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais, toutefois un dépassement raisonnable lié à la complexité de la création ou à un retard d’approvisionnement des tissus ne pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts.

5.2 Modes de livraison et frais

Les livraisons s’effectuent par un prestataire de transport tiers (La Poste Colissimo, Mondial Relay, etc.) à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les frais d’expédition sont à la charge du Client et sont détaillés avant le paiement.

Remise en main propre : le Client peut opter pour un retrait direct gratuit à l’atelier situé à l’adresse suivante : [à compléter], sur rendez-vous uniquement, après notification de la disponibilité du Produit.

5.3 Gestion des risques et incidents de transport

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits.

Colis endommagé ou manquant : le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité du Produit dès la livraison. En cas d’anomalie (colis ouvert, déchiré, produit abîmé), le Client doit impérativement émettre des réserves caractérisées auprès du transporteur et en informer le Vendeur par e-mail sous dix (10) jours ouvrés.

Perte de colis : en cas de perte déclarée par le transporteur, le Vendeur procèdera, selon le choix du Client et sous réserve de la disponibilité des matières premières, soit à une nouvelle fabrication du Produit (dans les délais normaux de confection de l’atelier), soit au remboursement intégral de la commande dans un délai de 14 jours.

Article 6 — Exclusion du droit de rétractation

Attention : conforme à la législation sur le sur-mesure.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, l’ensemble des Produits commandés en « Semi-mesure », étant fabriqués exclusivement sur la base des choix de tissus et des mensurations uniques transmises par le Client, sont strictement exclus du droit de rétractation. Aucun retour, remboursement, ou échange pour convenance personnelle (changement d’avis, de modèle ou de couleur) ne sera accepté après la validation définitive de la commande.

Article 7 — Garanties légales et extension de garantie « Retouche »

Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales obligatoires : la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7.1 La garantie commerciale « Retouche » (ajustement de taille)

Parce que la lingerie fine nécessite un ajustement parfait, le Vendeur propose une garantie exclusive en cas de problème mineur de taille :

Si malgré la conformité des mensurations données, le Produit livré nécessite un ajustement morphologique mineur, le Client doit contacter le service client par e-mail dans un délai strict de dix (10) jours suivant la réception, en joignant des photographies explicatives mettant en évidence le défaut d’ajustement.

Après accord écrit du Vendeur, le Client renvoie le Produit à ses frais (dans son emballage d’origine, propre, non porté et non lavé) dans un délai de 7 jours.

Le Vendeur s’engage à effectuer gratuitement les modifications et retouches nécessaires et à réexpédier le Produit retouché à ses propres frais sous un délai raisonnable lié à la charge de travail de l’atelier (généralement inférieur à [ex : 4 à 7 semaines]).

Important : une seule session de retouche est incluse gratuitement sous cette garantie. Si le Client demande de nouvelles modifications ultérieures ou si le défaut d’ajustement provient d’une erreur manifeste du Client lors de la transmission initiale de ses mesures, les retouches complémentaires feront l’objet d’une facturation sur devis.

7.2 Produits défectueux ou non conformes

En cas de défaut de fabrication avéré ou de non-conformité stricte par rapport au devis signé (erreur de modèle, de tissu, ou défaut textile majeur), le Client doit le signaler sous 10 jours par e-mail avec photos à l’appui. Après validation, le Vendeur prendra à sa charge les frais de retour et de réexpédition pour procéder à la réparation, au remplacement du produit défectueux ou, à défaut, à son remboursement.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

En cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client (non-respect des consignes de lavage délicat ou lavage à la main de la lingerie).
En cas d’usure normale du Produit ou d’accident provoqué par le Client.
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (grèves des transports, catastrophes naturelles, pénuries de matières premières).
Pour les dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site).

Si la responsabilité du Vendeur venait à être judiciairement retenue, l’indemnisation du préjudice direct subi par le Client ne pourra excéder le montant total HT payé au titre de la commande concernée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, photographies, charte graphique), ainsi que les études, croquis, simulations graphiques, patrons, prototypes et dessins réalisés par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Protection INPI et innovation : le concept commercialisé, l’identité visuelle (notamment le nom de marque et le logo), ainsi que l’innovation technique développée pour la confection de la lingerie font l’objet de protections strictes et ont été déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), notamment par le biais d’un dépôt de brevet protégeant l’innovation technologique et structurelle des produits.

En conséquence, toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion, adaptation ou utilisation de ces éléments (qu’il s’agisse de la marque, du logo, du procédé technique breveté ou des modèles), à quelque titre que ce soit, même partiellement, est strictement interdite sans l’accord exprès, écrit et préalable du Vendeur. Tout manquement à cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, exposé à des poursuites judiciaires immédiates devant les tribunaux compétents.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

Le Vendeur collecte les données personnelles du Client nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande (nom, adresse, courriel, coordonnées téléphoniques, mensurations). Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données sur simple demande par e-mail au Vendeur.

Article 11 — Règlement des litiges et médiation

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

11.2 Médiation de la consommation

En cas de litige ou de réclamation, le Client doit s’adresser en priorité au service client du Vendeur à l’adresse e-mail mentionnée à l’Article 1 pour tenter de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai d’un mois, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Vendeur a adhéré au médiateur de la consommation suivant :

Nom de l’organisme de médiation :: [à compléter]
Adresse postale :: [à compléter]
Site internet pour dépôt en ligne :: [à compléter]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible sur le site de la Commission Européenne.

11.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.